Politique de confidentialité

HDT-HIT-716-15.12.2025 10:25

La politique de confidentialité explique de façon transparente la manière dont la Province de Hainaut traite vos données à caractère personnel.

Le responsable du traitement est le Collège provincial, situé à la rue Verte, 13 à 7000 Mons, Belgique.
Pour accomplir ses missions, la Province de Hainaut est tenue de traiter vos données à caractère personnel conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et aux réglementations en matière de sécurité de l’information.

Vos droits

Vous disposez d’une série de droits (accès, information, rectification, portabilité, effacement (droit à l’oubli), limitation, opposition, retrait de consentement) conformément aux articles 15 à 22 du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD), vous permettant de ne pas rester totalement passif par rapport à l’utilisation de vos données.
Cette demande d’exercice des droits (qui doit être accompagnée de toute pièce justifiant de votre identité) ou toute demande d’information est à adresser au Délégué à la protection des données (DPO) soit : 

  • par lettre adressée à la cellule DPO, avenue Général de Gaulle, 102 à 7000 Mons, Belgique
  • par e-mail à l’adresse électronique suivante : info.dpo@hainaut.be

Sécurité et confidentialité des données

La Province de Hainaut met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement, répondre aux exigences règlementaires et protéger vos droits et vos données dès la conception des opérations de traitement. Si la Province traite des images, vidéos et enregistrements vocaux, elle s’engage à ne pas les utiliser à des fins commerciales et s’interdit de toute exploitation à des fins préjudiciables, contraire à la loi ou pouvant porter atteinte à la vie privée / réputation. Elle s’efforcera dans la mesure du possible, de tenir à disposition un justificatif de chaque diffusion sur simple demande. De plus, elle encouragera ses partenaires à faire de même et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de cet objectif.

Voies de recours

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés ou qu’un traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD. Pour introduire une réclamation, adressez une demande à l’adresse suivante : Autorité de protection des données, rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles, Belgique (e-mail : contact@apd-gba.be) 

Mise à jour

La présente politique est susceptible de faire l’objet d’éventuelles mises à jour. Il est dès lors demandé de la relire épisodiquement afin d’en être informé(e). 

Nom du traitement

INTERREG Fusion – Site internet

Description

FUSION s’inscrit dans le cadre du programme européen INTERREG France-Wallonie-Vlaanderen (coopération transfrontalière). Le projet cible le bassin versant transfrontalier de la Lys (en français) / Leie (en néerlandais). Le projet est en grande partie financé par le fonds européen de développement régional (FEDER). Le consortium du projet regroupe plusieurs acteurs publics et institutions, de part et d’autre de la frontière franco-belge dont Hainaut Ingénierie Technique (HIT) qui est chef de file. FUSION vise à améliorer la coordination, l’équilibre et la gestion durable de l’eau dans le bassin versant transfrontalier de la Lys. Ce projet consiste donc à ralentir les écoulements des eaux et à favoriser une meilleure biodiversité de part et d’autre des frontières. Ce site constitue une vitrine informationnelle à destination des citoyens, des responsables politiques, des administrations publiques, des professionnels des différents secteurs d’activités. Le but du site est de promouvoir le projet, les actualités, les travaux d’infrastructure prévus et les événements. Le site peut inclure des liens hypertextes vers des sites / réseaux sociaux de partenaires sur lesquels la Province de Hainaut n’exerce aucun contrôle. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant au contenu, à l’exactitude ou à la légalité des informations diffusées sur ces sites / réseaux sociaux externes. Il est également fait usage de différents réseaux sociaux comme Facebook, LinkedIn et Youtube. Un outil de mesure de fréquentation du site est implémenté à des fins de statistiques et d’amélioration continue des services proposés. Le contenu du site est géré par Hainaut Ingénierie Technique. 

Qualification

Responsable de Traitement  

Coordonnées du responsable de traitement

Collège Provincial – Rue Verte 13 à 7000 Mons   

Coordonnées du sous-traitant si existant

ASBL CIH, Avenue de Gaulle 102 – 7000 MONS intervient en support de l’informatique provincial (dans le cadre d’une demande ponctuelle et motivée, l’asbl CIH peut être amenée à consulter/utiliser certaines données pour résoudre un problème technique ou dans le cadre d’une maintenance). Le prestataire de communication externe dont les coordonnées peuvent être fournies par l’institution à première demande.  

Coordonnées du responsable conjoint si existant

Les réseaux sociaux utilisés :

  • Youtube : Alphabet (maison mère) à 901 Cherry Ave, San Bruno, Californie – L’entité fournissant le Service dans l’espace Economique Européen est Google Ireland Limited : Gordon House, Barrow Streeet, Dublin 4, DO4 E5W5 Ireland
  • Facebook : Meta : 1 Hacker Way Menlo Park, California 94025, États-Unis
  • Linkedin : Microsoft Corporation (Maison mère) à 1 Microsoft Way Redmond, WA 98052 ETAT-UNIS – Le responsable de traitement si vous vous trouvez dans un pays de l’espace européen est LINKEDIN IRELAND UNLIMITED COMPANY sis à Wilton Plaza, Dublin 2, IRELANDE

Si vous avez un sous-traitant, quels sont les types de traitement effectués pour votre compte? 

  • Collecte
  • Communication par transmission
  • Conservation
  • Consultation
  • Diffusion ou toute autre forme de mise à disposition
  • Effacement ou destruction
  • Enregistrement
  • Extraction
  • Organisation, structuration
  • Utilisation

Si vous êtes responsable de traitement conjoint, quels sont les types de traitement effectués ensemble?

  • Communication par transmission
  • Conservation
  • Diffusion ou toute autre forme de mise à disposition
  • Hébergement
  • Utilisation

Catégories de personnes

  • Agent provincial, mandataire provincial ou personnel y attaché
  • Citoyens
  • Contacts professionnels

Information complémentaire / Autre catégorie

Tout citoyen et visiteur qui consulte le site web / Partenaires publics et institutionnels

Principaux types de données à caractère personnel

  • Données d’identification
  • Caractéristiques personnelles
  • Profession et emploi
  • Enregistrements d’images et/ou de sons

Liste exhaustive de toutes les données à caractère personnel de ce traitement

Nom, prénom, fonction, institution, activité professionnelle, courriel professionnel, numéro de téléphone professionnel. Dans le cadre de la visite du site Web : adresse IP Dans le cadre de promouvoir le projet auprès de ses publics cibles: Enregistrements d’images et/ou de sons – description physique.

Licéité

  • Contrat
  • Consentement

Existe-t-il des catégorie(s) spécifiques(s) de données concernées faisant l’objet d’une nécessité absolue et de garanties appropriées ?

Non

Base(s) légales(s)

  • Oui

Référence(s) légale(s) pour la licéité du traitement

De par le financement européen, le cadre légal est défini ci-après : 

  • DIRECTIVE 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
  • DIRECTIVE 2007/60/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
  • DIRECTIVE (UE) 2016/2102 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public Transposée par la Loi belge du 19.07.2018 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public ;
  • Règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur.

Principales catégories de destinataires

  • La personne enregistrée elle-même
  • Employeur ou relations de travail de la personne enregistrée
  • Autres entreprises privées (à préciser)
  • Pouvoirs subsidiants européens

Autre(s) catégorie(s)

  • Provincie West-Vlaanderen – Provinciehuis Boeverbos – Koning Leopold III-laan 41, 8200 Brugge, Belgique
  • ICube SERTIT – Parc d’innovation, 300 Bd Sébastien Brant, 67412 Illkirch-Graffenstaden, France
  • SYMAGEL – Rue Léon Blum 138 Bis, 62290 Noeux-les-Mines, France
  • USAN – Parc d’activités de la Verte Rue 403, Allée des Prêles – BAT 1, 59270 Bailleul, France
  • Fonds Européen de Développement Régional – FEDER – Place Saint-Lazare 2, 1035 Bruxelles, Belgique
  • ASBL CIH – Avenue de Gaulle 102 – 7000 Mons, Belgique intervient en support de l’informatique provincial (dans le cadre d’une demande ponctuelle et motivée, l’asbl CIH peut être amenée à consulter/utiliser certaines données pour résoudre un problème technique ou dans le cadre d’une maintenance). Le prestataire de communication externe dont les coordonnées peuvent être fournies par l’institution à première demande.

Les réseaux sociaux utilisés :

  • Youtube : Alphabet (maison mère) à 901 Cherry Ave, San Bruno, Californie – L’entité fournissant le Service dans l’espace Economique Européen est Google Ireland Limited : Gordon House, Barrow Streeet, Dublin 4, DO4 E5W5 Ireland
  • Facebook : Meta : 1 Hacker Way Menlo Park, California 94025, États-Unis
  • Linkedin : Microsoft Corporation (Maison mère) à 1 Microsoft Way Redmond, WA 98052 ETAT-UNIS – Le responsable de traitement si vous vous trouvez dans un pays de l’espace européen est LINKEDIN IRELAND UNLIMITED COMPANY sis à Wilton Plaza, Dublin 2, IRELANDE.

Transfert

  • Transfert fondé sur une décision d’adéquation

Pays de transfert

Sur décision d’adéquation : USA

Conservation

Contrat

Durée et motivation

Fin du projet en 2028 mais le site doit rester fonctionnel (vitrine) jusqu’au 31/12/2037. Concernant les réseaux sociaux, cela dépend de leur propre politique de conservation. 

Droits des personnes concernées liés à ce traitement 

  • Droit d’information
  • Droit d’accès
  • Droit de rectification
  • Droit à la portabilité
  • Droit à l’effacement

Précisions s’il y a des exceptions aux droits cités précédemment

Pour les données relevant du contrat, le droit à l’effacement n’est possible qu’une fois le délai de conservation expiré. / Le droit d’effacement devra également être exercé directement auprès des réseaux sociaux concernés.